Conditions Générales de Vente

1. Domaine d‘application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos prestations et livraisons. Nos conditions de vente sont seules valables et réputées acceptées par l’acheteur. Les conditions commerciales du client ne seront prises en considération que si elles ont reçu notre accord par écrit.

2. Validation

La validation par le Client de sa commande, vaut acceptation des présentes conditions générales pleinement et sans réserve. Nous nous réservons le droit à un délai de 4 semaines pour confirmer la commande, la facture et la livraison ayant valeur de confirmation écrite.

3. Prix

1. Nos prix s’entendent au départ du stock à Engwilen (Suisse). Les livraisons sont effectuées sous emballage commercial standard dans le mode d’expédition de notre choix. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Ils peuvent, à la demande expresse de l’acheteur, être expédiés dans un emballage spécial (par ex. maritime), celui-ci restant à sa charge.
2. Après échéance de 30 jours, toute facture restée impayée sera automatiquement transmise au bureau de recouvrement de créances. Cette procédure engendre des frais supplémentaires qui seront à la charge du client. (conformément à la loi en vigueur).

4.Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation écrite expresse contraire de notre part, un retard de livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l'annulation d'une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée. La livraison est faite à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande, sauf disposition contraire. En cas de non respect du contrat, le client s’engage à verser une indemnisation pour toute perte de valeur occasionnée par une détérioration résultant de l’utilisation de l’objet conforme aux dispositions.

5. Réserve de propriété

1. Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'acquéreur.
2. La marchandise soumise à une réserve de propriété et les créances y afférentes ne peuvent être mises en gage en faveur de tiers ni transférées aux fins de garantie. En cas d'interventions de tiers – notamment dans les cas de saisie ou de faillite – portant sur la marchandise soumise à une réserve de propriété ou de créances cédées, l'acheteur est tenu de mentionner nos droits et de nous en informer immédiatement par lettre recommandée.
3. Toute inexécution par le client, partielle ou totale, de ses obligations de paiement, ou tout retard, entraînera l'exigibilité de plein droit, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt calculé proportionnellement au temps écoulé entre la date effective de règlement et la date d'échéance prévue. Le non-paiement d'une seule facture ou le non-respect d'une seule échéance rendra immédiatement et de plein droit exigible l'intégralité de toutes les sommes restant dues par le client en raison de la présente commande ou de toute autre commande déjà livrée, ou en cours de livraison, ou pour toute autre cause, quel que soit le mode de règlement prévu, que le paiement soit échu ou non. Notre Société se réserve la faculté d'exiger des garanties de paiement en cours de marché notamment en cas de diminution de solvabilité constatée. A défaut pour le client de constituer ces garanties, tout contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit. Tout droit de rétention ou toute compensation avec les créances que l'acheteur pourrait faire éventuellement valoir à notre encontre est exclu.

6. Garantie

1. Dès réception de la livraison, l'acheteur s'engage à effectuer immédiatement toute vérification nécessaire en vue de l'introduction d'une éventuelle réclamation pour livraison non conforme ou défectueuse.
2. En cas de vice apparent ou de non conformité du produit livré dûment constaté par nous dans les conditions prévues des présentes conditions de vente, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit à notre choix à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

7. Lieu d’exécution et for judiciaire

1. Toutes les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit suisse. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
2. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du domicile du vendeur est seul compétent, même en cas de référé, demande incidente, demande en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des produits livrés.
3. C’est le droit de la confédération suisse qui est applicable. L’application de la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale des marchandises est expressément exclue.

8. Autres dispositions

Si une clause ou disposition quelconque du contrat était considérée comme nulle pour quelque motif que ce soit, soit d'ordre public, soit en contradiction avec les lois, elle serait seule considérée comme nulle et non avenue, mais le contrat serait maintenu dans tous ses autres effets.

Traduit de l'allemand. En cas de litige, seules les conditions générales de vente en allemand seront applicables.